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Qui nomme le gérant d’une SARL ?

La nomination du responsable de la SARL a lieu en cas de renonciation, de révocation ou de résiliation du mandat du gestionnaire précédent. Le gérant est obligatoire pour une personne physique, car une personne morale (entreprise) ne peut pas être la direction d’une entreprise. En outre, il peut y avoir plusieurs gestionnaires : nous parlons de cogestion.

Qu’est-ce qu’un accord d’établissement ?

Une convention collective est un texte négocié et conclu entre les partenaires sociaux, les représentants des employeurs, d’une part et les représentants des employés d’autre part. Il concerne les conditions de travail et les garanties sociales. Ils peuvent être négociés à plusieurs niveaux : institution, entreprise, groupe, UES (unité économique et sociale), filiale.

Pourquoi faire appel à un commissaire aux comptes ?

Une fois qu’une entreprise est créée, mais également pendant son développement, la nomination d’un auditeur externe (CAC) peut être facultative, mais peut devenir obligatoire. En fait, cela dépend du bilan total de l’entreprise, du chiffre d’affaires hors taxes et du nombre d’employés employés dans l’entreprise. L’auditeur ne s’installe que dans des sociétés telles que SARL, EURL, SA, SAS, SCA, SN …

Comment déclarer un changement de statuts pour une association ?

Chaque entreprise reçoit un numéro SIRET lors de son inscription auprès du RCS. Toutefois, certaines circonstances peuvent entraîner une modification du numéro SIRET.